Conditions de cession des terrains et immeubles à usage Industriel dans les parcs industriels de la Guinée.
- Dépôt d’une demande et d’un dossier
Le promoteur du projet est tenu de déposer auprès de l’AGESPI :
- Une demande d’acquisition de terrain;
- Les documents juridiques relatifs à la constitution de la société;
- Une copie de la Carte d’Identité Nationale ou du passeport du représentant de la société;
- L’Etude technico-économique du projet (plan d’implantation et autres documents justificatifs des besoins en surface);
- Les Accords préalables de financement du projet/ ou les preuves de disponibilité des financements (fonds propres et/ou emprunts).
- Disponibilité du lot
En cas d’indisponibilité des lots de terrains demandés, l’AGESPI peut proposer au promoteur ou à l’investisseur l’attribution d’un terrain dans un autre parc industriel.
- Secteur d’activité du projet
Le projet du promoteur doit s’inscrire dans le cadre des activités autorisées par l’AGESPI conformément à la règlementation.
Le projet du promoteur doit respecter les prescriptions relatives à la protection de l’environnement.